Journal Officiel du 8 mars 2008
Décret n° 2008-230 du 3 mars 2008

L’accord vient d’être signé et approuvé par le Président Sarkozy.

Il avait été discuté au préalable en février 2006 .... avant la rupture diplomatique.

JORF n°0058 du 8 mars 2008 page 4307 - Texte n° 8

DECRET

Décret n° 2008-230 du 3 mars 2008 portant publication de l’Accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République rwandaise, signé à Paris le 29 novembre 2005 (1)

NOR : MAEJ0804004D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :

Article 1 En savoir plus sur cet article...

L’Accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République rwandaise, signé à Paris le 29 novembre 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2 En savoir plus sur cet article...

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A C C O R D

DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE RWANDAISE

Le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République Rwandaise, en vue de mettre en œuvre les recommandations du Procès-Verbal du Club de Paris agréé le 7 mars 2002, amendé par avenants des 29 octobre 2002, 30 septembre 2003 et 22 juin 2004, ainsi que l’Initiative Française sur la dette des pays pauvres très endettés, sont convenus de ce qui suit :

Article I er

1. La dette de la République Rwandaise à l’égard de la République Française, visée dans le présent Accord concerne les crédits commerciaux, découlant de contrats d’exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 31 décembre 1994, garantis par la Compagnie Française d’Assurance pour le Commerce Extérieur pour le compte de la République Française, et accordés au Gouvernement de la République Rwandaise ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement de la République Rwandaise s’est reconnu débiteur.

2. Les montants exigibles entre le 1er décembre 2000 et le 31 mars 2005 inclus (y compris les intérêts, intérêts moratoires et intérêts de retard) au titre des crédits visés au paragraphe 1 sont annulés (les montants exigibles à partir du 1er avril 2005 seront traités dans le cadre de l’accord bilatéral mettant en œuvre le Procès-Verbal agréé du 10 mai 2005).

3. Le montant de la dette ainsi annulée est évalué à 2 003 747,53 euros (Annexe au présent Accord). En cas d’erreur d’évaluation mutuellement reconnue, ce montant pourra être modifié par accord entre les Parties.

4. Dans le cas où des amendements ayant pour effet d’accroître les engagements du Gouvernement de la République Rwandaise à l’égard de la République Française auraient été ou seraient apportés aux contrats correspondant aux échéances visées ci-dessus, à compter du 31 décembre 1994, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.

Article II

La Compagnie Française d’Assurance pour le Commerce Extérieur et le Ministère des Finances de la République Rwandaise sont chargées, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l’application du présent Accord.

Article III

Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Paris, le 29 novembre 2005 en 2 originaux en langue française.

Fait à Paris, le 3 mars 2008.

Nicolas Sarkozy

- Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

- Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

- Pour le Gouvernement

de la République française :

Xavier Musca,

Directeur général du Trésor

et de la politique économique

- Pour le Gouvernement

de la République rwandaise :

Emmanuel Ndagijimana,

Ambassadeur de la République

du Rwanda en France

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 29 novembre 2005.


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