Consécration de l’impunité, voire du négationnisme ?
Par Dr BIZIMANA Jean Damascène

Après la décision favorable du procureur près le TPIR, demandant aux juges l’autorisation de transfert de certains dossiers au Rwanda, une campagne de dénigrement du système judiciaire rwandais a vu le jour et l’accuse en particulier de manquement à un procès équitable. Selon Amnesty International, au Rwanda, « il n’y a pas encore de garanties suffisantes pour que les tribunaux soient indépendants » et pour que « les droits des accusés et des victimes [soient] totalement respectés et protégés ». S’agissant des juridictions Gacaca, Amnesty est beaucoup plus sévère : « le processus des ’Gacaca’ n’offre pas les garanties d’un procès équitable ». Pour remédier à cette prétendue absence de garanties judiciaires, Amnesty propose aux Etats qui hébergent des suspects rwandais du génocide « d’engager des procédures devant leurs propres tribunaux au titre de la compétence universelle [1] ». Human Rights Watch (HRW) entonne un refrain identique selon lequel : « il n’y a pas encore de garanties suffisantes [pour] que les tribunaux soient indépendants » et « se préoccupe du fait que les personnes transférées n’aient pas la possibilité de présenter de témoins pour leur défense [2] ». Une ONG belge, RCN Justice & Démocratie, s’insère dans une logique similaire sous la plume de son responsable de programmes Rwanda, Mme Alexandra Vasseur qui écrit : « Au Rwanda, j’ai parfois l’impression d’une population otage de son passé meurtrier et d’une justice qui dit et redit le génocide mais ne peut le traiter [3] ».

L’observateur honnête constatera que la justice rwandaise n’est pas encore pleinement sortie de l’abîme creusé par le génocide. Mais en même temps, depuis juillet 1994, l’Etat rwandais a fait de grands bonds en avant dans la mise sur pied d’un Etat de droit, capable de traiter le contentieux du génocide. Le Rwanda a instauré des institutions, des lois et un fonctionnement judiciaire garantissant le respect des droits humains et des libertés fondamentales, parmi lesquels figure le droit de toute personne accusée, de voir sa cause entendue équitablement par un tribunal compétent, indépendant et impartial.

1. Efforts engagés dans le traitement du contentieux du génocide au Rwanda

Peu de temps après l’horreur du génocide, la volonté affirmée avec force par le gouvernement d’union nationale fut celle de rompre avec la culture de l’impunité et d’empêcher la tentation de la vengeance, avec la ferme conviction que la justice était un préalable indispensable à la cohabitation pacifique entre Rwandais. Il s’agissait alors de combiner deux impératifs « Justice et Réconciliation » pas évidents à réaliser en même temps, l’un étant d’ordre juridico-judiciaire, l’autre étant politique, mais l’un ne pouvant pas se faire sans l’autre. C’est dans la recherche d’équilibre entre ces deux impératifs qu’un ensemble de lois a été voté et modifié pour faire face au lourd contentieux du génocide et à ses conséquences. C’est toujours dans le même état d’esprit que des institutions nouvelles adaptées au nouveau contexte ont été créées dans le souci d’asseoir un véritable Etat de droit. Citons l’office de l’ombudsman chargé notamment de servir de liaison entre le citoyen et les institutions publiques et privées, prévenir et combattre l’injustice, la corruption, recevoir et examiner les plaintes des particuliers et des associations privées contre les actes des agents de l’Etat ou des services publics et privés ; la commission nationale des droits de la personne ; la commission nationale d’unité et réconciliation ; le comité des conciliateurs, etc.

En matière de traitement du contentieux du génocide, il n’existait en 1994 aucun texte juridique qui pouvait servir de base légale pour l’engagement des poursuites et des procès. Pour combler ce vide juridique, le législateur rwandais instaura la loi organique n°08/96 du 30/08/1996 sur l’organisation des poursuites des infractions constitutives du crime de génocide ou de crimes contre l’humanité (ci-dessous loi sur le génocide) [4]. Cette absence de textes réprimant le génocide dans le droit rwandais étonne plus d’un, puisque depuis 1976, le Rwanda avait ratifié la convention sur le génocide, mais n’avait pas pris de mesures législatives pour intégrer les dispositions de cette convention dans les textes juridiques internes.

Le motif de ce désintérêt tient au fait que le régime Habyarimana fondait sa politique sur la discrimination ethnico-régionale et sur les massacres répétitifs du groupe tutsi, et ne se sentait pas prêt d’appliquer la convention sur le génocide qui interdit de telles pratiques. De plus, l’obligation faite aux Etats de prévenir et de réprimer le crime de génocide gênait grandement les dignitaires du régime Habyarimana qui venaient de mener l’épuration ethnique tutsi de 1973, et il faut dire que certains d’entre eux brillaient de zèle dans le massacre des Tutsi depuis la fin des années cinquante. L’un des plus grands mérites du gouvernement d’union nationale et du FPR en particulier, aura été de rompre avec cette triste tradition de massacres et d’impunité, en insérant dans le droit rwandais la prévention et la répression du génocide qu’avaient successivement écartée les régimes de Kayibanda et de Habyarimana.

La loi sur le génocide de 1996 innova le processus notamment en créant des mécanismes inédits comme les chambres spécialisées auprès des tribunaux de première instance et des juridictions militaires spécifiquement consacrés au contentieux du génocide. Comme leur nom l’indique, les juridictions militaires jugent des infractions commises par des militaires, que ce soit ceux de l’ex-APR ou ceux des ex-FAR. Les uns et les autres sont jugés au titre de la responsabilité pénale individuelle ou en leur qualité de supérieur hiérarchique des faits qu’ils ont commis, causé, encouragé ou couvert d’une manière ou d’une autre. Aucun militaire n’est poursuivi en considération de sa seule appartenance ethnique comme on a pu l’entendre dans un colloque négationniste tenu le 20 octobre 2007 dans les locaux du Sénat français à Paris [5], où l’un des intervenants prétendait que seuls les militaires hutu sont sanctionnés et que les Tutsi sont assurés d’impunité. C’est ignorer la réalité du Rwanda d’aujourd’hui où le temps de l’impunité institutionnalisée est révolu, contrairement à ce qui se passait avant 1994 où les militaires massacraient les Tutsi et les opposants politiques hutu sans encourir la moindre poursuite. Certains criminels recevaient même des promotions pour avoir excellé dans lesdits massacres.

La loi sur le génocide de 1996 innova également par la l’instauration d’autres mécanismes importants tel le classement des criminels en catégories suivant la gravité des faits allégués, la procédure d’aveu et de plaidoyer de culpabilité inspiré du plea bargaining anglo-saxon qui accorde aux accusés qui y recourent des réductions de peines, etc. Toutefois, le génie de cette loi n’a pas suffi pour permettre le jugement dans un délai raisonnable de près de cent vingt mille détenus poursuivis pour génocide. D’autres mécanismes ont été alors essayés sans succès retentissant, tels les groupes mobiles qui comprenaient des agents judiciaires qui passaient d’un parquet à un autre pour examiner les dossiers et libérer les personnes dont les charges étaient vides ou insuffisantes ; les libérations humanitaires de personnes âgées, malades et mineures, ainsi que celles de personnes accusées d’atteintes aux biens. Ces mesures ont permis de libérer trente-cinq mille personnes entre 1997 et 1999, mais les prisons rwandaises abritaient encore près de cent mille suspects du génocide.

Côté jugements, seulement trois cent trente personnes poursuivies pour génocide et crimes contre l’humanité avaient été jugées en 1997 et environ six cents en 1998 « au terme de procès généralement satisfaisants », notait International Crisis Group (ICG) qui ajoutait à propos des juridictions militaires que « la justice y est rendue avec sérieux [6] ». A ce rythme, il aurait fallu un délai de cent soixante ans pour terminer les procès du génocide. La conséquence de cette situation était double : d’une part, les victimes risquaient de passer trop d’années en quête d’une justice qui ne venait pas ; et d’autre part, les suspects et les accusés allaient être détenus pendant des années sans jugement. C’est en réponse à cette équation que des juridictions Gacaca ont été conçues en 2001 [7] comme une innovation nationale proposant une autre modalité de jugement, avec pour ambition de relever le défi de l’arriéré du contentieux du génocide et de favoriser une émergence de la vérité judiciaire et une amorce de la réconciliation nationale.

Dans cette continuité d’amélioration de la justice rwandaise, l’année 2003 fut marquée par d’importantes réformes législatives, notamment l’adoption de la nouvelle Constitution et la promulgation d’une nouvelle loi sur la répression du génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre [8]. Contrairement à la loi sur le génocide de 1996 qui réprimait les infractions de génocide et crimes contre l’humanité commises depuis le 1er octobre 1990, la nouvelle loi est conçue exclusivement pour l’avenir et prévoit les poursuites de ces crimes s’ils venaient d’être commis à nouveau. Le plus grand apport de cette loi réside dans le fait qu’elle insère dans le code pénal rwandais la définition de chacune des trois infractions internationales : génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre qui jusque-là faisait défaut.

La législation existante renvoyait pour la définition aux textes internationaux de référence. Celle de 2003 renforça le dispositif répressif en prévoyant les poursuites non seulement pour les auteurs du génocide, mais aussi pour ceux qui les négationnistes qui auront « nié, minimisé grossièrement » ou « cherché à justifier ou à approuver [le] fondement du génocide ». La loi inséra la possibilité de dissoudre les groupements (associations ou partis politiques) qui manifesteront des idées génocidaires ou des options négationnistes. Bref, lorsqu’on observe la solidité des dispositions juridiques des textes rwandais et le fonctionnement de la justice rwandaise, on s’aperçoit que celle-ci garantit et applique rigoureusement les principes internationaux d’un procès équitable, ce qui autorise à croire fermement à la capacité de sa justice à juger les auteurs du génocide selon les normes internationales.

2. L’application en droit rwandais des règles internationales d’un procès équitable

Le texte qui a valeur de référence sur le « droit à un procès équitable » est l’article 14 du Pacte international sur les droits civils et politiques, lequel énumère un certain nombre de droits qui caractérisent un tel procès. L’on constate, fort heureusement, que la législation rwandaise prévoit l’application des droits consacrés par cet article, et parfois elle va même au-delà de ce qui est prévu dans les conventions internationales, dans le souci de mieux assurer la garantie et l’application d’un procès juste et équitable.

2.1 Le droit à un tribunal indépendant et impartial

De manière générale, l’article 14 du Pacte international sur les droits civils et politiques prévoit que pour qu’il y ait un procès équitable, il faut que la personne accusée soit jugée par un tribunal indépendant et impartial, jouit pleinement de la présomption d’innocence et bénéficie d’un droit à la défense. Tous ces droits sont souverainement prévus dans l’arsenal juridique rwandais et sont appliqués avec minutie par la justice rwandaise.

a) La garantie d’indépendance

Tout le monde s’accorde sur le fait que la caractéristique essentielle d’un tribunal indépendant est celle où les magistrats sont placés hors d’atteintes des pressions du pouvoir exécutif ou de l’environnement institutionnel de l’administration. En droit rwandais, l’indépendance de la justice est consacrée par l’article 140 de la Constitution. Puis, les articles 147, 148 et 157 mettent en place un système qui établit un degré de transparence dans la nomination et dans la promotion des juges, de nature à leur éviter la soumission à un autre pouvoir. C’est la raison pour laquelle les juges rwandais sont nommés par des organes collégiaux, le Sénat et le Conseil supérieur de la magistrature, pour leur éviter d’avoir une dette de reconnaissance aux personnes extérieures qui pourraient intervenir pour favoriser leur nomination ou leur promotion.

L’article 147 renforce la règle de l’inamovibilité des juges de la cour suprême en imposant notamment la désignation du président et du vice-président pour un mandat unique de huit ans. Cette impossibilité de ne pas briguer un second mandat a pour avantage et objectif de leur éviter des pressions qui pourraient venir de personnes qui s’engageraient à permettre leur réélection. Pour ce qui est des autres juridictions, la nomination, la promotion et la révocation des juges appartiennent au Conseil supérieur de la magistrature. On voit bien que la règle de l’indépendance des juges et des tribunaux rwandais ne peut en aucun cas être mise en doute, étant garantie par la Constitution. S’il s’agit de l’un ou de l’autre juge qui pourrait manquer d’indépendance, la faute serait alors individuelle, et pas imputable à l’Etat rwandais ou au système judiciaire en place. Les accusations faisant état d’une prétendue « ingérence journalière du pouvoir exécutif et du FPR dans le système judiciaire [9] » ou d’une « ingérence politique aboutissant à des verdicts qui ne correspondent pas aux preuves [10] » n’ont aucun fondement juridique puisque la Constitution rwandaise ne permet pas ces pratiques.

Enfin, ces allégations n’ont aucune assise factuelle puisqu’elles sont formulées sans indices ni preuves matérielles les étayant. Un retour à l’histoire judiciaire récente permet de mieux rendre compte de l’indépendance des juges rwandais ; c’est celle du procès-phare de l’évêque Augustin Misago. Ce prévenu a été acquitté le 15 juin 2000 par la chambre spécialisée du tribunal de première instance de Kigali qui a estimé que le ministère public n’avait pas prouvé sa responsabilité dans les crimes dont il était accusé. L’issue de ce procès montre que s’il existait une moindre ingérence de l’exécutif ou du FPR au sein du pouvoir judiciaire, elle aurait joué en défaveur de Mgr Misago qui, rappelons-le, avait été arrêté suite aux accusations récurrentes de rescapés du génocide formulées lors des commémorations à Kibeho et à Murambi devant le président de la République d’alors, Pasteur Bizimungu.

b) La garantie d’impartialité

Le droit rwandais permet aux parties de récuser un juge sur lequel il existe des indices objectifs ou subjectifs mettant en cause son impartialité dans une affaire donnée. L’article 172 du Code d’organisation, fonctionnement et compétence judiciaires énonce que le juge peut être récusé si l’on peut démontrer l’existence d’un intérêt personnel dans l’affaire qu’il a à connaître, les liens de parenté, de subordination, d’amitié ou d’inimitié avec l’une des parties,…Nous avons par exemple connaissance d’un cas de récusation de l’ensemble du tribunal pour cause de suspicion légitime demandée par un prévenu de Gikongoro et retenu par la cour suprême dans l’affaire Bizimana Antoine [11]. Pour avoir participé régulièrement aux procès des juridictions Gacaca, nous témoignons que des cas de récusation légitimes de juges Inyangamugayo sont fréquents, tantôt au profit des accusés, tantôt au profit des victimes [12].

2.2 La présomption d’innocence

La présomption d’innocence est consacrée par l’article 14 al.2 du Pacte international sur les droits civils et politiques : « Toute personne accusée d’une infraction pénale est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ». On la trouve aussi à l’article 7 al.1-b de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend (…) le droit à la présomption d’innocence, jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente ». On le voit, ces deux textes limitent la présomption d’innocence à l’établissement de la culpabilité d’un prévenu par un tribunal compétent.

La Constitution du Rwanda va au-delà en ajoutant la condition d’un procès public et équitable et les garanties de se défendre. L’article 19 de la Constitution stipule en effet : « Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement et définitivement établie à l’issue d’un procès public et équitable au cours duquel toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été accordées ». Ce seuil d’exigence élevée que pose la Constitution du Rwanda afin de mieux protéger l’accusé, balaie d’un coup les arguments des détracteurs de la justice rwandaise qui prétendent que « la Constitution rwandaise consacre l’impunité [13] » ou que « les droits des accusés et des victimes ne sont pas respectés et protégés [14] ».

2.3 Le droit à la défense

La Constitution du Rwanda consacre le droit de la défense dans des termes très clairs et élargis par rapport aux deux textes internationaux cités supra. Son article 18 al.3 stipule : « Etre informé de la nature et des motifs de l’accusation, le droit de la défense, sont les droits absolus à tous les états et degrés de la procédure devant toutes les instances administratives et judiciaires et devant toutes les autres instances de prise de décision ». La nouveauté apportée par la Constitution du Rwanda concerne cette obligation faite aux instances de prise de décision, fussent-elles judiciaire ou administrative, de ne pas statuer sans avoir donné à la personne concernée le droit de se défendre. Bien d’autres textes rwandais confirment ce droit. Il en va ainsi de l’article 144 du Code portant organisation, fonctionnement et compétences judiciaires, qui énonce que « les droits de la défense et le droit à la défense, à tous les stades de la procédure sont reconnus aux personnes justiciables (…) ». De même, la loi n°3/97 du 19 mars 1997 portant création du Barreau rwandais consacre ce droit en ses articles 6, 50 et 96.

Dans le contentieux du génocide, les juges rwandais ont souvent fondé leur décision sur le non-respect du droit à la défense au profit de l’accusé. Ainsi, dans l’affaire Théodore Munyengabe, la cour d’appel de Cyangugu « constate que Munyengabe Théodore a été privé du droit à la défense par un avocat de son choix comme cela a été prévu à l’article 36 de la loi organique du 30/08/1996, parce qu’il a demandé au tribunal de remettre l’affaire pour avoir un avocat qui l’assiste mais que cela lui a été refusé par le tribunal comme cela apparaît dans les procès verbaux de l’audience du 14/02/1997 [15] ». Devant les tribunaux rwandais, le droit pour un prévenu d’être assisté d’un défenseur de son choix s’est imposé comme une règle absolue, et de nombreuses remises de procès sont accordées aux parties qui les sollicitent en invoquant des motifs liés à ce droit.

2.3. Le tort fait aux juridictions Gacaca

Dire et écrire que les juridictions Gacaca n’offrent pas « les garanties d’un procès équitable » est un procès d’intention qui leur fait du tort sur divers points. D’abord, sur le plan légal, il faut rappeler que la Constitution du Rwanda garantit le droit de la défense, et qu’à ce titre, aucun autre texte ne peut interdire la jouissance d’une disposition constitutionnelle. Il n’existe donc un seul texte rwandais interdisant formellement le droit de la défense devant les juridictions Gacaca. Ce droit est exercé, mais selon des modalités issues de la coutume rwandaise, en vue de permettre le règlement d’un très grand nombre d’affaires que la justice classique n’a pas pu satisfaire. Il faut souligner que la coutume constitue une source officielle du droit qui est utilisée dans un certain nombre de domaines. C’est ainsi que dans la jurisprudence internationale, notamment en matière de définition de la responsabilité de l’Etat, il est fréquent de se référer au droit coutumier pour trancher des affaires. Cela montre que le recours utilisé par le Rwanda d’instaurer les juridictions Gacaca, sur base du droit coutumier rwandais, aux fins de résorber le contentieux du génocide, n’a rien d’anormal et de choquant en droit. C’est l’interprétation qui en est faite par des individus et organisations de mauvaise foi qui est inacceptable.

Ensuite, faire une lecture critique des juridictions Gacaca sur base des principes édictés pour des juridictions ordinaires et conçus pour celles-ci, constitue une erreur d’appréciation puisqu’il ne serait pas logique d’appliquer exactement les mêmes principes à deux systèmes différents : la justice ordinaire et celle de Gacaca. Ce qui est clair, c’est que le législateur rwandais n’a pas ignoré les limites que pouvaient rencontrer les juridictions Gacaca dans l’application d’un procès équitable, et c’est la raison pour laquelle il a prévu de confier aux tribunaux ordinaires le traitement des faits les plus graves relevant de la première catégorie. Dans ces dossiers, les Gacaca se contentent de l’instruction des affaires et du classement en catégories, leur jugement revenant aux tribunaux de droit commun composés de juges professionnels, avec la présence d’avocats selon la formule classique. Cette articulation est un gage de respect d’un procès équitable.

Conclusion

Ceux qui fustigent la justice rwandaise d’inapplication des droits de la défense ou d’incapacité à traiter le contentieux du génocide se trompent. Si elle ne respectait pas les droits de la défense, il n’y aurait pas d’assistance judiciaire autorisée devant les tribunaux. Non plus, le Rwanda ne permettrait pas aux témoins, dont certains sont incarcérés et condamnés pour génocide, d’aller plaider à Arusha pour la cause des principaux auteurs du génocide comme Bagosora et autres. Le Rwanda n’autoriserait pas aux avocats de ces derniers, lesquels sont ouvertement hostiles au gouvernement rwandais, de venir mener leurs enquêtes en toute liberté au Rwanda, y compris dans les prisons [16]. Disons-le clairement, ceux qui fustigent la justice rwandaise ont plutôt des motifs politiciens qu’ils préfèrent masquer en évoquant des arguments de nature judiciaire plus réceptifs aux yeux de l’opinion internationale.

Les prises de position de HRW et d’Amnesty consistant à demander aux Etats qui hébergent les auteurs présumés du génocide de les juger eux-mêmes posent de très sérieux problèmes. Outre le fait que ces organisations n’ont aucune légitimité à dénier au Rwanda son droit de juger des génocidaires, il s’avère que dans plusieurs Etats où ils vivent, il n’existe pas une législation appropriée permettant de les juger. Dans le cas du Royaume-Uni, la loi qui permet de juger le crime de génocide date de juin 2001 et ne concerne donc pas le génocide des Tutsi commis en 1994. Cela veut dire que des suspects rwandais du génocide qui seraient jugés au Royaume-Uni ne seraient poursuivis que pour des infractions mineures, autres que le génocide, à savoir les infractions aux conventions de Genève du 10/08/1949 et à la convention contre la torture. Alors, comment face à ce vide juridique, vouloir ôter au Rwanda son droit de juger des auteurs du génocide sous prétexte d’arguments fallacieux ? Cet état de fait assumé par des ONG relève sans plus ni moins de la consécration de l’impunité, voire du négationnisme.

Dr BIZIMANA Jean Damascène, Juriste



Notes :

[1] Voir Communiqué publié le 02 novembre 2007

[2] Voir Communiqué publié le 01 novembre 2007

[3] RCN Justice et Démocratie, Bulletin n° 20, deuxième trimestre 2007

[4] Cette loi a été abrogée par la loi organique n°16/2004 du 19 juin 2004 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions Gacaca.

[5] Voir l’intervention de Victoire Ingabire-Umuhoza

[6] Voir ICG, « Cinq ans après le génocide au Rwanda : la justice en question », Rapport, mars 1999

[7] Loi organique n°40/2000 du 26/01/2001 instaurant les Gacaca. Cette loi a été modifiée à diverses reprises pour tenir compte des difficultés rencontrées au cours du fonctionnement des tribunaux Gacaca.

[8] Loi n° 33 bis du 6 septembre 2003

[9] Intervention de Victoire Ingabire au colloque du 20 octobre 2007 à Paris

[10] Communiqué de HRW cité

[11] Voir TPI Gikongoro, dossier RMP 42.031/S8/NKM/NRA, affaire Bizimana Antoine, 20/02/2002, Recueil de jurisprudence ASF et Cour suprême du Rwanda, tome III, décision n°4.

[12] Nous avons vu dans une juridiction Gacaca de Kigali le cas de récusation d’un juge Inyangamugayo qui allait participer au jugement concernant son père.

[13] Intervention de Victoire Ingabire déjà citée

[14] Communiqués de HRW et d’Amnesty International, cités

[15] RPA 006/97, Cour d’appel de Cyangugu, 06/07/1999, affaire Munyengabe Théodore, Recueil de jurisprudence ASF et Cour suprême du Rwanda, Tome III, décision n°13, p. 263

[16] Citons l’exemple de Me Constant avocat de Bagosora ou de Me François Cantier, avocat de Renzaho.

Mis en ligne par :   Dr BIZIMANA Jean Damascène

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