Commission de recours aux réfugiés
Mme Agathe Kanziga veuve Habyarimana

On retiendra notamment de la décision de la Commission de recours aux réfugiés que cette dernière estime :

- avoir « des raisons sérieuses de penser que Mme Agathe KANZIGA veuve HABYARIMANA a participé en tant qu’instigatrice ou complice à la commission du crime de génocide, entendu au sens des stipulations de l’article 1er, F, a) de la convention de Genève. »

- que « le témoignage de Me PHILPOT, produit à l’appui de la demande d’asile, ne peut être regardé comme impartial dans la mesure où ce dernier assure actuellement la défense de son frère Protais ZIGIRANYIRAZO devant le TPIR alors que les termes même de l’acte d’accusation ouvert devant ledit tribunal à l’encontre de ce dernier, associent pleinement Mme Agathe KANZIGA veuve HABYARIMANA à la mise en forme graduelle de ce plan génocidaire ; »

Quelques extraits de la décision rendue par la Commission des recours aux réfugiés :

(...) si au cours de l’entretien qui lui a été accordé, l’intéressée s’est efforcée de circonscrire sa personnalité et son rôle à celui de simple épouse d’un chef d’Etat, confinée à des actions classiques de représentation sans la moindre influence sur l’évolution politique du Rwanda entre 1973 et 1994, et
si l’Office ne peut que confirmer la validité de ses affirmations sur l’absence de tout statut officiel dans les structures dirigeantes rwandaises, nombre de témoignages ont relevé, a contrario, l’importance de son clan régional Abagesera dans l’organisation politique de la société rwandaise ; de même, ils ont souligné l’usage par la requérante, dès le commencement de la seconde République, de prérogatives en matière de promotion et d’éviction de femmes appelées aux plus hauts postes à responsabilité ; à ce titre, apparaît exemplaire la carrière politique de Pauline NYIRAMASUHUKO, leader du mouvement présidentiel dans la région de Butare puis ministre de la Famille et de la promotion féminine d’avril 1992 à juillet 1994, amplement et notoirement facilitée par Mme HABYARIMANA ;

Celle-ci a plus largement mis en oeuvre un pouvoir d’influence afin d’imposer ses directives ou ses choix en matière politique par l’utilisation de leviers dans son entourage, qualifié de « clan de Madame » ;

contrairement à ses allégations, l’ensemble des recherches sur cette construction dirigeante au Rwanda souligne en effet que des proches de l’intéressée tels que ses cousins Elie SAGATWA, Séraphin RWABUKUMBA ou son frère Protais ZIGIRANYIRAZO, n’auraient pu exercer pleinement leur influence sans son assistance directe et essentielle dans le système politique rwandais ; en opposition directe avec ses dénégations, l’existence d’une élite privilégiée baptisée akazu, qui a confisqué le véritable pouvoir en institutionnalisant les soutiens familiaux, a été confirmée par les plus éminents chercheurs sur l’histoire politique au Rwanda ;

dans ce cadre, diverses opérations économiques, qualifiées par certains spécialistes de mafieuses, menées par les personnages de l’akazu, n’ont pu atteindre une telle ampleur qu’avec l’implication de la première
dame du pays dans ce système clanique de partage et d’utilisation des prébendes financières ; au sein de cette structure officieuse, détentrice du véritable pouvoir, s’est organisée également une entité adepte d’une terreur d’Etat, dont le but était l’élimination d’opposants ou d’adversaires ;

cette confrérie, appelée réseau Zéro de Monsieur « Z » à savoir Protais ZIGIRANYIRAZO, frère de l’intéressée, a mis en ordre de marche, avec d’autres membres de leur famille, des escadrons de la mort, par un fonctionnement hiérarchique désignant Mme HABYARIMANA comme la pièce maîtresse de ce système de répression ; le rapport publié par la Commission d’enquête internationale sur les violations des droits de l’Homme au Rwanda depuis le 1er octobre 1990 décrit le rôle personnel de la requérante dans l’organisation des massacres des Bagogwe en 1991 ;

d’autres sources mentionnent la responsabilité de son frère, Monsieur « Z », et de l’intéressée elle-même, dans la disparition de prisonniers politiques, anciens dirigeants de la première République ; sur cet épisode, l’affirmation par la requérante des conditions relativement clémentes qui ont présidé à la réclusion de l’ancien président Grégoire KAYIBANDA et du caractère naturel de son décès, se révèle en contradiction flagrante avec son élimination notoirement violente ;

de nombreux travaux de recherche ont mis en évidence le rôle prédominant de l’intéressée dans le lancement puis le contrôle du journal extrémiste « Kangura », sa mise à disposition de fonds importants dans la création de la Radio Télévision Libre des « Milles Collines » (RTLM), et le soutien qu’elle a manifesté à cet outil de diffusion de la haine ethnique anti tutsi, mais aussi anti hutu modéré dans son acception politique, apportant ainsi un appui à la machine politique destinée à défendre la cause extrémiste ; répondant, lors de l’entretien, à l’interrogation de l’Office sur la situation qui prévalait dans son pays avant le 6 avril 1994, Mme Agathe KANZIGA veuve HABYARIMANA a nié toute tension ethnique à cette époque au Rwanda ;

or, des études démontrent que le noyau extrémiste de l’akazu, auquel l’intéressée appartenait, a mis en place dès 1992 l’appareil génocidaire, mettant l’accent en particulier sur la formation et l’équipement des milices Interahamwe (en kinyarwanda : ceux qui travaillent ensemble) et l’achat d’armes, menés par l’entourage immédiat du président HABYARIMANA, dont son épouse ;

ces études ont surtout démontré que l’ampleur de cette organisation n’a pu se développer qu’avec l’approbation et le soutien de l’intéressée ; les termes de l’acte d’accusation ouvert devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) à l’encontre de son frère, Protais ZIGIRANYIRAZO, associent pleinement la requérante à la mise en forme graduelle de ce plan génocidaire ;

elle est désignée explicitement comme partie prenante des décisions des autorités des préfectures de Kigali ville et Gisenyi pour planifier, préparer et faciliter les attaques contre les Tutsi et pour établir vers le 11 février 1994 une liste de membres influents du groupe ethnique tutsi et de Hutu modérés qui devaient être exécutés ;

l’intéressée a enfin réfuté l’existence d’un génocide au Rwanda entre avril et juillet 1994, s’appliquant à qualifier les événements survenus à cette époque de simple guerre civile interethnique alimentée exclusivement par l’agression du FPR et le ralliement massif des Tutsi à ce mouvement ;

or, nombre de travaux de recherche convergents, toujours en opposition avec les affirmations de la requérante à ce propos, témoignent de sa participation à de nombreuses discussions politiques pendant les toutes premières heures qui ont succédé à la disparition de son époux le 6 avril 1994, et qui ont permis l’accès au pouvoir des franges les plus extrémistes du monde politique impliquées dans le processus génocidaire, et de son assentiment, à tout le moins, aux actions de terreur engagées en particulier par la Garde présidentielle, notamment à l’encontre du Premier ministre du Rwanda, Mme Agathe UWINGILIYIMANA ;

si l’Office prend acte de la réalité de son départ du pays le 9 avril 1994, diverses indications révèlent également ses interventions, depuis l’étranger, dans les affaires intérieures rwandaises, en liaison continue avec des personnalités du gouvernement intérimaire, impliquées dans le génocide, et sa tentative de mettre à leur service ses accointances au sein de la communauté internationale ;

ces développements permettent dès lors d’établir la réalité de l’influence prépondérante de l’intéressée dans le fonctionnement du pouvoir politique tel qu’il s’est réellement exercé au Rwanda de 1973 à 1994, notamment par un rôle de coordinatrice occulte de différents cercles politique, économique, militaire et médiatique, de souligner également la réalité de son positionnement prépondérant au sein de ce qui a été désigné comme l’akazu, au sens d’une confrérie fondée sur des liens familiaux, d’affaires ou d’intérêts impliquée dans l’exercice autoritaire du pouvoir par l’intermédiaire de structures de violence organisée, de déterminer enfin sa participation, au sein de ces différentes structures, à l’élaboration et à la préparation de massacres sur une base ethnique d’avril à juillet 1994 ;

si ces éléments, associés à l’inscription de l’intéressée de manière continue sur la liste de suspects de génocide appartenant à la première catégorie, liste élaborée par les autorités rwandaises actuelles et à la lumière des derniers développements judiciaires en France, désignant ces mêmes autorités comme à l’origine de la disparition de son conjoint en 1994, autorisent à conclure au bien-fondé des craintes de persécutions évoquées, ils constituent également des raisons sérieuses de penser que Mme Agathe KANZIGA veuve HABYARIMANA a participé en tant qu’instigatrice ou complice à la commission du crime de génocide, entendu au sens des stipulations de l’article 1er, F, a) de la convention de Genève comme la réalisation d’ « un crime contre l’humanité au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes » tels la convention du 9 décembre 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide, qui punit au même titre que le génocide, la complicité de génocide ; il y a lieu dès lors d’exclure Mme Agathe KANZIGA veuve HABYARIMANA du bénéfice des dispositions protectrices de la convention de Genève par l’application de l’article 1er, F, a) de ladite convention ;

(...)


Le document au format pdf :

PDF - 134.4 ko
CRR-Agathe KANZIGA-veuve HABYARIMANA

Document initialement publié par le site : www.geopolitique.com

Mis en ligne par :   Contact
Documents joints

Aidez-nous !

Aider à financer l'impression de La Nuit rwandaise en achetant un exemplaire papier - sur le site des éditions Izuba - ou en faisant un don.