L’entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR

par Ludivine Herdewyn

Le T.P.I.R. a pour objectif de poursuivre les crimes les plus graves commis au Rwanda au cours de l’année 1994, notamment le crime de génocide mais aussi l’entente en vue de commettre ce génocide.

Or, la collecte des preuves pour établir ce dernier crime constitue une réelle difficulté pour le Procureur du T.P.I.R comme l’illustre la dernière décision rendue par le Tribunal à l’occasion de l’affaire Bagosora (Procureur c/ Bagosora et consorts, ICTR-98-41-T, Jugement, 18 décembre 2008).

Le 18 décembre 2008, le T.P.I.R. a rendu un jugement très attendu en ce qu’il tranche la question de savoir si le colonel Bagosora est coupable ou non d’entente en vue de commettre un génocide (ci- après E.V.C.G.), avec l’espoir pour les familles des victimes, et l’ensemble des acteurs de la Communauté civile d’éclaircir enfin la trame du génocide rwandais et de comprendre les étapes de sa planification. D’après ce jugement, le colonel Bagosora, ex-directeur de cabinet au ministère de la Défense, est responsable de plusieurs meurtres et du massacre des Tutsis dans la ville de Kigali et dans la région de Gisenyi.

Il a, entre autre, été reconnu coupable de crime de génocide mais acquitté du chef d’entente en vue de commettre ce génocide. Cette décision traduit une fois de plus « les difficultés à prouver l’entente en vue de commettre un génocide » (intitulé du communiqué de l’Agence Hirondelle d’information, de documentation et de formation à Arusha en date du 24 décembre 2008). C’est la Convention sur la prévention et la répression du génocide de 1948 qui définit le génocide et son article III, repris par les Statuts des T.P.I.Y. (art. 4) et T.P.I.R. (art. 2) prévoit également quatre autres actes punissables parmi lesquels figurent l’entente en vue de commettre un génocide qui constitue ainsi « une déclinaison » du génocide.

L’entente est ainsi punissable indépendamment du fait qu’il y ait eu ou non commission du crime de génocide. Le T.P.I.R. considère que, de par sa gravité et l’ampleur du nombre de victimes, le crime de génocide résulte logiquement d’une planification. (Procureur c/ Kayishema et Ruzindama, Jugement, 21 mai 1999, § 94), même si une telle planification en droit international n’est pas requise pour que le génocide soit établi (au contraire du droit français article 211-1 du Code pénal qui dispose que la destruction du groupe protégé doit se réaliser « en l’exécution d’un plan concerté »).

On saisit alors l’importance que revêt la preuve d’une « entente », qui elle renvoie directement à la notion de planification, pour comprendre quand, comment, où, et par qui le génocide été organisé. Le jugement du 18 décembre dernier constitue la décision la plus récente en matière d’E.V.C.G. et s’inspire des décisions précédemment rendues sur ce crime par le T.P.I.R. Il semble donc essentiel pour comprendre le verdict d’acquittement du chef d’accusation d’entente du Colonel. Bagosora et de ses deux co-accusés, d’étudier la jurisprudence établie par le T.P.I.R. en la matière et de s’arrêter sur le rôle central du Procureur dans l’établissement de ce crime. Rassembler l’ensemble des moyens de preuves qui lui seront nécessaires pour convaincre les juges au delà de tout doute raisonnable de la culpabilité d’un individu, telle est la tâche du Procureur. Dans cette quête, il va souvent être confronté à des difficultés liées à la spécificité de chaque crime et aux limites de sa compétence, ce qui est particulièrement vrai en ce qui concerne l’entente.

L’étude de la jurisprudence du T.P.I.R. fait ressortir deux types de difficultés qui tiennent à la recevabilité de la preuve, l’une est d’ordre matériel et touche à la question de savoir ce qui doit être prouvé pour établir l’entente et quels sont les moyens à la disposition du Procureur pour l’établir (I), la seconde est d’ordre temporel, les juges du T.P.I.R. s’attachant à une interprétation stricte de la compétence ratione temporis (compétence limitée, contrairement à celle de la Cour pénale internationale), ce qui exige de la part du Procureur la preuve de l’existence d’une entente en 1994 (II).

(...)

BIBLIOGRAPHIE

OUVRAGES - ANDRIANTSIMBAZOVINA J., GAUDIN H., MARGUENAUD J-P.,RIALS S., SUDRE F., Dictionnaire des Droits de l’Homme, octobre 2008, puf, pp. 864. - FOFE DJOFIA MALEWA J.J, La question de la preuve devant le Tribunal pénal pour le Rwanda, 2006, L’Harmattan, pp 292. - CASSESE A., GAETA P., JONES J., The Rome Statute of the international criminal Court : a Commentary, 2002, Oxford University Press. - SCHABAS, W.A., An Introduction to the International Criminal Court, 2007, Cambridge University Press, pp.548. - AHLBRECHT H., Geschichte der völkerrechtlichen Strafgerichtesbarkeit im 20. Jahrhundert, Nomos Verlagsgesellschaft Baden-Baden, 1999, pp 502. - SHELTON D.L., Encyclopedia of Genocide and Crimes against Humanity, Vol. 1, Thomson Gale, 2005.

ARTICLES - Communiqués de l’agence Hirondelle : « Le T.P.IR. et le Rwanda comptent toujours sur les transfert » du 12 janvier 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver l’entente en vue de commettre le génocide » du 21 décembre 2008 http://fr.hirondellenews.com/content/view/2400/181/ et « Aucune entente dans l’affaire des médias » du 14 décembre 2007 http://www.hirondelle.org/arusha.nsf/LookupUrlEnglish/6D4538874E5719E3432573B20027A709?OpenDocument. - « Mauvais procès à la Haye », Garapon A., Le Monde, 28 décembre 2008, disponible sur le site http://www.lemonde.fr/opinions/article/2008/12/27/mauvais-proces-a-la haye_1135729_3232.html - « Une sentence au goût inachevé », Nzabandora L., Rwanda News Agency, 8 janvier 2009 disponible sur le site http://www.rnanews.com/index.php?option=com_content&task=view&id=830&Itemid=1

DECISIONS DU T.P.I.R. - Procureur c/ Musema, ICTR-96-13, Jugement, Chambre de première instance I du T.P.I.R., 27 janvier 2000. - Procureur c/ Nahimana, ICTR-99-52-T, Jugement, Chambre de première instance I du T.P.I.R, 3 décembre 2003. - Procureur c/ Nahimana, ICTR-99-52-A, Arrêt ch. d’appel, T.P.I.R. 28 novembre 2007. - Procureur c/ Nyitegeka, ICTR-96-14-T, Jugement, Chambre de première instance du T.P.I.R, 16 mai 2003. - Procureur c/ Elizaphan Ntakirutimana et Gérard Ntakirutimana, ICTR-96-10 et ICTR-96-17-T, Jugement, Chambre de première instance, T.P.I.R., 21 février 2003. - Procureur c/ Bagosora et consorts, ICTR-98-41-T, Résumé du jugement (non publié au moment de la rédaction de l’article), 18 décembre 2008. - Procureur c/ Bagambiki, Ntagerura, Imanishimwe, ICTR-99-46-T, Jugement, T.P.I.R., 25 février 2004.

TEXTES - Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, New York, 9 décembre 1948, adoptée par la résolution 260A (III) de l’AG du 9 décembre 1948, en vigueur depuis le 12 janvier 1951. - Résolution 827 (1993) du Conseil de sécurité portant Statut du Tribunal pénal international pour l’ex- Yougoslavie, 25 mai 1993, tel qu’amendée par la résolution 1660 (2006). - Règlement de procédure et de preuve du T.P.I.Y., 11 février 1994, tel qu’amendé le 12 juillet 2007. - Résolution 955 (1994) du Conseil de sécurité portant Statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda, 8 novembre 1994. - Règlement de procédure et de preuve du T.P.I.R., 29 juin 1995, tel qu’amendé le 10 novembre 2006. - Statut de Rome de la Cour pénale internationale, Rome, 17 juillet 1998, adopté le 17 juillet 1998 par la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d’une Cour criminelle internationale, entré en vigueur le 1er juillet 2002.

Mis en ligne par LNR Web
 25/12/2008
 https://www.lanuitrwandaise.org/226-l-entente-en-vue-de-commettre-un.html
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